Legislator Jurisprudence & Législation
410.11 CH-JU

Art. 136 Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (176 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136 Loi sur l’école obligatoire

L'unité de santé scolaire et le service dentaire scolaire sont rattachés au Service de la santé publique. Pour toute mesure engageant les enseignants ou les autorités scolaires locales, le Service de la santé publique collabore avec le Service de l’enseignement.

← Art. 135 Loi sur l’école obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 137 Loi sur l’école obligatoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →