Art. 128 Loi sur l’école obligatoire

1 Les prestations individuelles du Centre sont accessibles à toute la population et, en particulier, aux élèves des établissements scolaires reconnus.

2 Le Gouvernement prend toute disposition apte à garantir cet accès, notamment par une organisation décentralisée des prestations.

3 Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, quelles prestations sont facturées à des tiers et le tarif de celles-ci.

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