Art. 117 Loi sur l’école obligatoire

1 La commission du cercle scolaire est l’organe consultatif des autorités dont elle dépend. Celles-ci sont tenues de la consulter dans les affaires en lien avec la scolarisation des enfants de la commune.

2 La commission rend compte de sa gestion.

3 Elle a le droit d’émettre des propositions.

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