Art. 112 Loi sur l’école obligatoire

Lorsque les communes d’un cercle scolaire sont organisées en syndicat, la gestion de l’école relève des trois autorités suivantes

a) de l’assemblée des délégués composée de quinze membres au moins et dans tous les cas d’un représentant par commune;

b) du comité composé de trois membres au moins;

c) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres nommés selon les statuts et répartis entre les communes.

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