Art. 111 Loi sur l’école obligatoire

Lorsque les communes d’un cercle scolaire concluent une entente intercommunale, la gestion de l’école relève des trois autorités suivantes

a) des assemblées communales ou des conseils généraux;

b) des conseils communaux;

c) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres nommés selon les statuts à raison d’au moins un représentant par commune.

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