Art. 110 Loi sur l’école obligatoire

Lorsque le cercle scolaire est constitué d’une seule commune, sa gestion relève des trois autorités suivantes

a) de l’assemblée communale ou du conseil général;

b) du conseil communal;

c) de la commission du cercle scolaire composée de cinq à onze membres nommés selon les dispositions communales pour une période administrative.

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