Art. 109 Loi sur l’école obligatoire

Les autorités communales du cercle scolaire doivent notamment

a) acquérir, construire ou louer des locaux scolaires adéquats et les entretenir;

b) fournir aux enseignants et aux élèves le matériel scolaire nécessaire;

c) pourvoir au transport des élèves.

← Art. 108 Loi sur l’école obligatoire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 110 Loi sur l’école obligatoire →