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Art. 107 Loi sur l’école obligatoire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 107 Loi sur l’école obligatoire

1 Le cercle scolaire est la délimitation territoriale établie pour la gestion des tâches scolaires relevant des communes pour les degrés primaire ou secondaire.

2 Le cercle scolaire comprend tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.

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