Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile

La Conférence intercantonale de l'instruction publique peut adopter des modalités complémentaires d'application du présent accord, par exemple

- l’adaptation du tarif;

- l’information des cantons signataires;

- la réglementation des procédures;

- les processus de conciliation ou d’arbitrage.

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