Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que dans les directives correspondantes

a) une terminologie uniforme;

b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des prestataires; et

c) une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels, selon l'article 6, alinéa 3.

2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des instruments communs prévus à l'alinéa 1. Elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap.

3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue.

4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le cadre du monitorage national de l'éducation.

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