Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.

2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent les prestataires de services.

3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.

4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.

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