Art. 9 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

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Art. 9 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton signataire, les élèves peuvent, moyennant l'autorisation du canton de domicile, continuer de fréquenter leur établissement mais pour deux années au maximum.

2 Pour les élèves fréquentant une filière d'études du degré tertiaire non reconnue par la Confédération, le domicile déterminant selon l'article 4 au début de la formation est valable pour toute la durée de la formation.

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