Art. 8 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d'un canton non signataire de la présente convention ou issus d'un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions ne peuvent prétendre légalement à l'égalité de traitement. Ils peuvent être admis dans une filière de formation si les élèves issus d'un canton signataire ayant admis cette filière dans la liste des écoles ayant droit à des contributions y ont trouvé une place et si le financement est réglé.

2 Les élèves issus d'un canton non signataire de la présente convention ou issus d'un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient facturer en sus des taxes de scolarité, de cours ou d'études, un écolage au moins équivalent aux contributions prévues dans l'annexe I de la présente convention.