Art. 7 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans sous forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire et la filière de formation, par élève et par année (voir annexe I). Elles sont dues pour le semestre entier.

2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation nets moyens et pondérés, c'est-à-dire les frais d'exploitation et d'infrastructure (charges d'intérêts et de capital incluses), déduction faite d'éventuelles taxes de scolarité, de cours ou d'études ou de contributions de tiers.