Art. 6 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des contributions est annexée à la présente convention (annexe II).

2 Sur proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires décide d'ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la liste des écoles ayant droit à des contributions; le canton d'origine décide du versement de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font l'objet d'un code.

3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des contributions cantonales pour la fréquentation d'écoles et de filières de formation figurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans l'accord du canton débiteur.

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