Art. 5 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 Le versement de contributions cantonales conformément à l'annexe I pour la fréquentation d'écoles extracantonales est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le canton de domicile.

2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs géographiques ou d'autres justes motifs.

3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d'autres cantons ne sont admis par le canton siège que s'ils remplissent les conditions d'admission du canton siège et du canton de domicile.

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