Art. 4 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

Est réputé canton de domicile débiteur

a) le canton de domicile de la famille d'accueil des élèves mineurs;

b) le canton du domicile civil des parents d'élèves mineurs qui résident dans le canton où se situe l'école ou dans un autre canton;

c) le canton d'origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte;

d) le canton d'assignation pour les réfugiés et les apatrides majeurs qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre f) est réservée;

e) le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre f) est réservée;

f) le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence pendant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre simultanément une formation – une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants. La gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme des activités lucratives;

g) dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l'élève ont leur domicile civil à la date déterminante de facturation, ou dans lequel l'autorité compétente en dernier lieu a son siège.

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