Art. 19 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

Si un canton dénonce l'accord ou s'il n'est plus disposé à financer une filière de formation, les obligations qu'il avait contractées en adhérant au présent accord demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord. De même, le droit à l'égalité de traitement est maintenu.