Art. 17 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 La présente Convention entre en vigueur par décision de la Conférence des cantons signataires au début d'une année scolaire, au plus tôt le 1er août 2009.

2 L'entrée en vigueur suppose qu'au moins cinq cantons aient adhéré à la CSR 2009.

3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l'accueil réciproque d'élèves passée entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich ainsi que la liste des écoles ayant droit à des contributions du 1er août 2008 sont abrogées par décision de la Conférence des cantons signataires à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

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