Art. 12 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une délégation de chacun des cantons ayant adhéré à la convention.

2 Elle assume les tâches suivantes

a) la révision (admission ou exclusion d'écoles ou de filières de formation) de la liste des écoles ayant droit à des contributions;

b) la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans;

c) le traitement des affaires en rapport avec la présente convention, préparées par la commission consultative (Commission des secrétaires) à l'attention de la Conférence des cantons signataires;

d) la réception des rapports de la Commission d'exécution de la convention;

e) la désignation du président ou de la présidente de la Commission d'exécution de la convention;

f) la délivrance de l'autorisation de révision de la convention.

3 Les décisions visées à l'alinéa 2 requièrent l'approbation de la majorité des membres de la Conférence des cantons signataires.

4 Elle nomme le secrétariat et désigne la Commission d'exécution de la convention.

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