Art. 11 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

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Art. 11 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)

1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d'élèves issus des cantons signataires et pour la facturation des contributions cantonales sont le 15 novembre et le 15 mai.

2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions aux cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15 novembre et le 15 mai. La facture est à payer dans les 60 jours.

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