Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

La CIIP assure la coordination des moyens d'enseignement et des ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la convention.

Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes

a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l'enseignement d'une discipline dans un degré ou un cycle;

b) adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour l'enseignement d'une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;

c) définir une offre ouverte de moyens d'enseignement dûment sélectionnés et approuvés; l'approbation autorise l'usage du moyen dans les classes des cantons parties à la convention;

d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.

← Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande →