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Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
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Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet.

La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.

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