Art. 30 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

La présente convention entrera en vigueur six mois après sa ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue.

Si les dates d'entrée en vigueur de l'Accord suisse et de la Convention scolaire romande divergent, la date d'entrée en vigueur de l'Accord suisse prime pour les dispositions qui en découlent.