Art. 26 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

Tout litige entre les cantons parties à la convention au sujet de l'application de la Convention scolaire romande peut faire l'objet d'une action auprès du Tribunal fédéral (art. 120, al. 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral).