Art. 20 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande

Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport d'information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur

a) l'exécution de la convention;

b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;

c) les comptes annuels de la CIIP.

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