410.103
CH-JU
Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande
La CIIP édicte les règles d'application de la présente convention.
Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.