Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d’études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d’éventuelles exigences internationales.

2 Le règlement doit stipuler

a) les qualifications attestées par le diplôme et

b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.

3 II peut également contenir d’autres prescriptions telles que

a) la durée de la formation;

b) les conditions d’accès à la formation;

c) les contenus de l’enseignement et

d) les qualifications du personnel enseignant.

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