Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d’études ou pour des catégories de diplômes, en particulier

a) les conditions de reconnaissance (art. 7);

b) la procédure de reconnaissance;

c) les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d’études étrangers.

2 L’autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l’article 5, alinéa 3, elle assure l’approbation du règlement.

3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être approuvé par deux tiers au moins des membres de l’autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.

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