Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

Le Comité de la Conférence des directeurs de l’instruction publique décide l’entrée en vigueur de l’accord lorsque dix-sept cantons au moins ont fait acte d’adhésion et après que l’accord a été approuvé par la Confédération.