Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

1 Les déclarations d’adhésion au présent accord sont adressées au Comité de la Conférence des directeurs de l’instruction publique. Celui-ci les communique au Conseil fédéral.

2 L’accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de trois ans.