Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre d’habitants. Sont réservées les dispositions de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3.

2 Pour les décisions concernant la reconnaissance rétroactive, à l'échelon national, d'un diplôme cantonal ou la reconnaissance de diplômes professionnels étrangers, ainsi que pour les décisions de recours, des émoluments allant d'un montant minimum de 100 francs à un montant maximum de 2 000 francs peuvent être perçus. Le montant de l'émolument dépend du temps et du travail que nécessite le traitement de la demande de reconnaissance.

3 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents émoluments.

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