Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 83, lettre b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance. Les principes généraux de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative s'appliquent par analogie. Toute décision de la commission de recours peut faire l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 84, alinéa 1, lettres a et b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l'organisation de la commission de recours.

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