410.100
CH-JU
Art. 8 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Art. 8 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du présent concordat est réalisée par étapes.
2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter
a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2, lettre a, du présent concordat;
b) dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.
3 Le début de l’année scolaire selon l’article 2, lettre d, doit, en principe, intervenir au cours de l’année scolaire 1973/1974.
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