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Art. 7 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

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Art. 7 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.

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