Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.100 CH-JU

Art. 11 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l'adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.

← Art. 10 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →