Art. 10 Arrêté concernant l'adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.