Art. 6 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions

Les ressources de la Fondation sont constituées par

a) les revenus de son patrimoine;

b) les dons et les legs;

c) les éventuelles contributions financières des cantons concordataires, sur décision de la Conférence;

d) tout autre revenu ou libéralité.

La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons et toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation de son but.

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