Art. 13 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions

Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de la Conférence.

Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation de ladite fondation est terminée.

Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adopté par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.

Il est publié sur le site internet de la Conférence.

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