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349.3 CH-JU

Art. 12 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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Art. 12 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions · Addictions

Sous réserve des dispositions du Code civil, la Conférence est l'organe supérieur de surveillance de la fondation.

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