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349.3 CH-JU

Art. 11 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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Art. 11 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions · Addictions

Chaque année, le Conseil de fondation adresse à la Conférence un rapport d'activité.

Il le soumet préalablement à la Commission concordataire latine et à la Commission latine de probation pour avis.

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