Art. 9 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Les décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 5 jours dès leur notification.

Les mesures éducatives ne sont pas sujettes à recours. Elles peuvent faire l’objet d’une plainte selon le droit cantonal dont relève l’établissement.

Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours peut être admise.

Le recours n’a pas d’effet suspensif.

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