349.22

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Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme éducatif, reporter, suspendre ou fractionner l’exécution de la sanction.

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