CH-JU
Art. 4 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
Art. 4 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
Donnent lieu à des sanctions disciplinaires
a) l’évasion ou la fugue, ainsi que l’aide à l’évasion ou à la fugue;
b) la fabrication, l’acquisition, le trafic et la détention d’armes ou de tout autre matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse;
c) l’action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l’ordre de l’institution;
d) la fabrication, la consommation, l’apport, le trafic et la détention illicite de stupéfiants, de boissons alcooliques ou de substances psychotropes non prescrites;
e) le non-respect des conditions d’un congé, notamment relatives à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ou de substances psychotropes non prescrites;
f) le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans le travail;
g) l’aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d’outils, d’appareils, d’installations ou de tous biens appartenant à l’établissement ou de l’établissement lui-même, au personnel ou à d’autres détenus ou se trouvant sur le territoire de l’établissement;
h) la communication interdite avec d’autres détenus ou avec des personnes étrangères à l’établissement;
i) le gaspillage de nourriture ou d’autres matières ou objets;
j) les incivilités et les comportements inadéquats;
k) toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de l’établissement ou le programme éducatif individualisé;
l) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.
Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.