Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions concordataires ou au règlement de l’établissement ainsi qu’aux instructions ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l’établissement est passible d’une sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions internes ou par le concept éducatif.

La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.