Art. 16 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police.