Art. 15 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications du concordat approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l’autorité concordataire de recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s’entend de l’autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3, et 12 du concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent règlement.