Art. 12 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.

L’assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de l’établissement. L’autorité de recours décide en la matière et fixe l’indemnité due à l’avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton à qui incombe le placement du mineur.