Art. 11 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Les décisions sur recours indiquent

a) la désignation de l’autorité de recours avec sa compétence;

b) le nom des parties et de leurs mandataires;

c) la motivation en fait et en droit;

d) le dispositif;

e) la date et la signature;

f) la voie de droit.

En cas d’admission du recours, l’autorité concordataire de recours décide d’un éventuel mode de réparation.

← Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 12 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs →