Art. premier Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

Le règlement du 31 octobre 2013 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs, adopté par la Conférence du Concordat sur l’exécution de la détention pénale des mineurs de Suisse romande (et partiellement du Tessin), est approuvé.